Article 2
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0500761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/31/MCCB0500761A/jo/article_2
Texte n°28