Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Version INITIALE

NOR : SANX0500172R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/SANX0500172R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1040/jo/article_15

Texte n°46

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Article 15


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.