Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Version INITIALE

NOR : SANX0500172R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/SANX0500172R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1040/jo/article_6

Texte n°46

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Article 6


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 145-5-4 de ce code, les mots : « L. 4191-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L. 4391-1 du code de la santé publique ».
2° A l'article L. 145-6 du même code, les mots : « deux présidents suppléants » sont remplacés par les mots : « plusieurs présidents suppléants ».