Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Version INITIALE

NOR : SANX0500172R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/SANX0500172R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1040/jo/article_14

Texte n°46

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Article 14


Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 44 et 62-XVI de la loi du 4 mars 2002 susvisée, telle que modifiée par la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.