La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit :
I. - Le I de l'article 7 et le I de l'article 8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La capacité professionnelle peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 8 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « des organismes professionnels concernés et » sont supprimés.