Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types

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NOR : EQUX0500131R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/EQUX0500131R/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1039/jo/texte

Texte n°40

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 7, 8 et 34 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 45 et 92 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


  • La loi du 30 décembre 1982 susvisée est modifiée comme suit :
    I. - Le I de l'article 7 et le I de l'article 8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La capacité professionnelle peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article 8 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « des organismes professionnels concernés et » sont supprimés.


  • Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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