Arrêté du 29 juillet 2005 pris en application du règlement (CE) n° 785/2004 fixant la couverture d'assurance minimale à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes

Version INITIALE

NOR : EQUA0501221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/EQUA0501221A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, notamment l'article 6, paragraphe 1 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,
Arrêtent :


  • En application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 785/2004 susvisé, la couverture d'assurance minimale pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kilogrammes est fixée à 100 000 DTS par passager.


  • Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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