Arrêté du 24 juin 2005 portant agrément de l'Ammoniac agricole pour ce qui concerne les citernes destinées au transport de l'ammoniac utilisées en agriculture

Version INITIALE

NOR : EQUT0501091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUT0501091A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


L'Ammoniac agricole est tenue d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.