Arrêté du 28 juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Initiatives de codéveloppement »

Version INITIALE

NOR : MAEA0520192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/MAEA0520192A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Le régisseur peut être autorisé, après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.