Article 6
Le régisseur peut être autorisé, après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/MAEA0520192A/jo/article_6
Texte n°9
Le régisseur peut être autorisé, après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.