Article 7
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Initiatives de codéveloppement »
NOR : MAEA0520192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/MAEA0520192A/jo/article_7
Texte n°9