Décision du 29 juin 2005 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREX0508567S

JORF n°183 du 7 août 2005

Texte n°46

Décision du 29 juin 2005 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

Article 2

Le scrutin aura lieu le 20 octobre 2005, de 9 h 30 à 17 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie.

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