Décision du 29 juin 2005 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREX0508567S

Texte n°46

Article 3


Sont électeurs les agents, titulaires et non titulaires, occupant un emploi permanent à la Commission de régulation de l'énergie. Sont exclus de la liste des électeurs les stagiaires, vacataires ou personnels intérimaires. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.