Article 2
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0501271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/AGRM0501271A/jo/article_2
Texte n°33
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
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