Article 7
Evolution et aménagement de l'accord

Les Parties conviennent de préciser, dans les meilleurs délais, les outils et démarches communes qui permettront de planifier et d'organiser un développement urbain de qualité, cohérent et maîtrisé.
Pour la mise en oeuvre des orientations fixées par la présente convention-cadre dans l'ensemble des domaines de coopération évoqués, les Parties négocieront et concluront les conventions spécifiques, accords techniques ou arrangements administratifs, tant au niveau gouvernemental qu'à celui de leurs administrations respectives qui pourraient s'avérer nécessaires.

Article 8
Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention tendront à être réglés dans l'esprit de coopération qui a prévalu à l'élaboration du présent document par les Parties. A défaut d'accord, il pourra être recouru à la voie diplomatique.

Article 9
Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention-cadre, qui prendra effet le premier jour du mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente convention-cadre.
Fait à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, en deux exemplaires originaux, en langue française.