Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 24 juin 2005 relatif à l'inscription de ZOMAJET 2 VISION de la société FERRING SAS (France) au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0522229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/SANS0522229A/jo/article_2
Texte n°9