Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés et habilités
NOR : BUDL0500110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/BUDL0500110A/jo/article_3
Texte n°11