Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)

Version INITIALE

NOR : EQUS0500906A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/EQUS0500906A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Dominique Lefèvre-Bataille.