Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
NOR : EQUS0500906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/EQUS0500906A/jo/article_5
Texte n°29