Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-936 du 2 août 2005 abrogeant le décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004
NOR : PRMX0508667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/PRMX0508667D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-936/jo/article_2
Texte n°1