Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti

Version INITIALE

NOR : SOCF0511784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/SOCF0511784A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.