A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « ou selon les normes IFRS adoptées le cas échéant, » est ajoutée après les mots : « Comité de la réglementation comptable susvisé ».
L'alinéa suivant est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 7 du règlement n° 2000-03 :
« Les opérations de cession d'actifs ou de risques sont appréciées au regard de la nature du transfert des risques qui en résulte. »
Au dernier alinéa de l'article 7 du règlement n° 2000-03, l'expression : « ci-dessus » est ajoutée après les mots : « visés aux a et b ».