Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les règlements n° 90-02, n° 91-05, n° 93-05, n° 95-02 et n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière suite à l'entrée en application des normes comptables internationales IAS/IFRS

Version INITIALE

NOR : ECOT0514474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/ECOT0514474A/jo/article_6

Texte n°64

Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les règlements n° 90-02, n° 91-05, n° 93-05, n° 95-02 et n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière suite à l'entrée en application des normes comptables internationales IAS/IFRS

Article 6


Au premier alinéa de l'article 12 du règlement n° 90-02 susvisé, les mots : « autres que ceux soumis aux normes IFRS » sont ajoutés après les mots : « établissements assujettis ».