Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les règlements n° 90-02, n° 91-05, n° 93-05, n° 95-02 et n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière suite à l'entrée en application des normes comptables internationales IAS/IFRS

Version INITIALE

NOR : ECOT0514474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/ECOT0514474A/jo/article_7

Texte n°64

Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les règlements n° 90-02, n° 91-05, n° 93-05, n° 95-02 et n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière suite à l'entrée en application des normes comptables internationales IAS/IFRS

Article 7


Le dernier alinéa de l'article 12 du règlement n° 90-02 susvisé est supprimé.
Les articles 15 et 16 sont supprimés.