Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0502651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/AGRF0502651A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur du centre régional de la propriété forestière Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.