Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOS0550018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/ECOS0550018A/jo/article_5

Texte n°50

Article 5


Sont également membres de la commission :
1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
6. Un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
7. Un représentant du délégué interministériel à la ville.