Arrêté du 19 mai 2005 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : INTC0500350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/INTC0500350A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.