Arrêté du 13 mai 2005 portant agrément d'organisme ou de personne pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0500379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTE0500379A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la construction et de l'habilitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
Arrête :


  • Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
    Alpha Contrôle, 12, avenue des Prés, BP 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines, catégories GH 59 b et GH 61 pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de 1 an.


  • Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée

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