Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0540013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSE0540013A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La composition du jury, fixée à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé, est modifiée comme suit :
Le chef des services d'insertion et de probation et le fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des chefs des services d'insertion et de probation sont remplacés par les deux membres suivants :
« Un directeur d'insertion et de probation ;
Un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des directeurs d'insertion et de probation. »