Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0540013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSE0540013A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.