I. - Les informations ou catégories d'informations nominatives traitées afférentes aux demandes sont les suivantes :
1. En ce qui concerne les personnes physiques ou morales :
- s'il s'agit d'une personne physique, nom, prénoms ;
- s'il s'agit d'une personne morale, dénomination ;
- forme juridique, activité ;
- numéros TVA intracommunautaire ;
- adresse professionnelle ;
- informations relatives à la procédure fiscale générant la demande.
2. En ce qui concerne la demande :
- dates afférentes au suivi du courrier ;
- service attributaire du dossier ;
- définition par mots clés de la demande.
3. Bloc-notes : informations relatives à la personne physique ou morale et en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la demande.
II. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont :
- l'identification de l'agent ;
- les données consultées ;
- les dates des consultations.