Article 4
I. - Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans à compter de leur enregistrement dans la base.
II. - Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la consultation.
Arrêté du 3 juin 2005 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal
NOR : BUDL0500079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500079A/jo/article_4
Texte n°9