Arrêté du 3 juin 2005 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de consultation des demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative dans le domaine fiscal

Version INITIALE

NOR : BUDL0500079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/BUDL0500079A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le traitement permet aux agents habilités, en charge d'une mission de contrôle et de recherche, de gérer et de consulter les demandes d'assistance mutuelle et de coopération administrative adressées à des services fiscaux étrangers ou émanant de ces derniers.