Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500100R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/INTX0500100R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-645/jo/article_5
Texte n°3
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication.
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