Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTX0500100R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/INTX0500100R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-645/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.