Article 4
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500100R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/INTX0500100R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-645/jo/article_4
Texte n°3
L'article 1er de la présente ordonnance est applicable aux communes de Mayotte.
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