Décret n° 2005-857 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Oise)

Version INITIALE

NOR : INTA0500210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/INTA0500210D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/2005-857/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.