Arrêté du 4 juillet 2005 portant extension de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511274A

Texte n°96

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.