Arrêté du 17 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/17/BUDR0503022A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la partie du 6e arrondissement de la ville de Marseille qui relève actuellement du périmètre de compétence du comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 7e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements (Bouches-du-Rhône).