Arrêté du 21 juillet 2005 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia

Version INITIALE

NOR : EQUT0501212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/EQUT0501212A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.