Arrêté du 21 juillet 2005 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia

Version INITIALE

NOR : EQUT0501212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/EQUT0501212A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;
Vu la convention entre le conseil général de la Haute-Corse et l'Etat portant détermination des modalités de l'exercice des compétences des officiers de port de Bastia dans les ports de Calvi et L'Ile-Rousse,
Arrête :


  • Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia sont étendues aux ports de Calvi et de L'Ile-Rousse à compter de la date du présent arrêté.


  • Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin

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