Arrêté du 21 juillet 2005 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia

Version INITIALE

NOR : EQUT0501212A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/21/EQUT0501212A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia sont étendues aux ports de Calvi et de L'Ile-Rousse à compter de la date du présent arrêté.