Article 1
Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « du ministre chargé du budget, » sont supprimés ;
2° Les mots : « cette formalité » sont remplacés par les mots : « ces obligations ».
Décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR : FPPA0500085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/FPPA0500085D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1227/jo/article_1
Texte n°46