Article 2
Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR : FPPA0500085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/FPPA0500085D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1227/jo/article_2
Texte n°46