Arrêté du 5 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la messagerie interpersonnelle du secrétariat général pour l'administration

Version INITIALE

NOR : DEFM0501144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/DEFM0501144A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


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