Article 5
Un dispositif d'information et d'échanges sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0600530S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/2/EQUR0600530S/jo/article_5
Texte n°10
Un dispositif d'information et d'échanges sera mis en place afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
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