Décision du 2 mars 2006 consécutive au débat public relatif au projet de contournement est de Rouen

Version INITIALE

NOR : EQUR0600530S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/2/EQUR0600530S/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Le directeur général des routes et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.