Article 4
Une étude des modalités de financement de ces projets sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales.
Décision du 2 mars 2006 consécutive au débat public relatif au projet de contournement est de Rouen
NOR : EQUR0600530S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/2/EQUR0600530S/jo/article_4
Texte n°10