Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT)

Version INITIALE

NOR : BUDD0640001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/1/BUDD0640001A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Ce traitement a pour finalités :
- la gestion du réseau des débits et des débitants de tabac, et le suivi des livraisons et reprises de tabac ;
- la liquidation des différentes sommes, aides ou subventions à verser ou à recouvrer dans le cadre du monopole de vente en détail des tabacs manufacturés.