Arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre

Version INITIALE

NOR : ECOK0500074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOK0500074A/jo/article_22

Texte n°14

Article 22


Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 14 septembre 2004, ainsi que les arrêtés modificatifs des 23 mars 2005 et 1er juin 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre.