Arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ouest et les directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre

Version INITIALE

NOR : ECOK0500074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/ECOK0500074A/jo/article_21

Texte n°14

Article 21


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.